Assurance-vie option Epargne-Handicap

Le contrat d’assurance vie souscrit dans le cadre de l’Epargne handicap prend la forme d’un contrat d’assurance vie classique et garantit « le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle » (article 199 septies I 2° du Code Général des Impôts).

Les primes des contrats Epargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le contrat d’assurance-vie doit être souscrit pour une durée déterminée au moins égale à 6 ans. La résiliation du contrat avant l’expiration du délai de 6 ans peut entraîner la remise en cause des réductions d’impôt.

La réduction d’impôt au taux de 25% est calculée sur une base qui ne peut excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge et par année (150 euros si la garde est alternée).

Ce plafond est annuel et concerne l’ensemble des contrats souscrits par les membres d’un même foyer fiscal.

Exemple : un couple verse une prime de 1 000 euros sur un contrat épargne handicap car Monsieur est invalide et ne peut se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. Le foyer pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de (1000*25%) = 250 €.

Comment fonctionne un contrat d’assurance-vie Epargne Handicap ?

Il fonctionne de la même manière qu’un contrat d’assurance-vie « classique » avec la possibilité d’investir en fonds en euro et/ou unités de compte en fonction de l’horizon de placement et du degré de risque choisi.

Comment apporter la preuve de l’invalidité à la compagnie ?

L’administration fiscale permet au souscripteur de justifier de son état d’invalidité existant au moment de la souscription du contrat par tous moyens de preuve et notamment par :

  • Une attestation d’accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d’aide par le travail sur décision de la CDAPH
  • Une attestation de son admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué
  • La détention de la carte d’invalidité lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité

Est-il possible d’ajouter à un contrat d’assurance existant l’option épargne handicap ?

Il est possible d’ajouter l’option si l’assuré est capable d’apporter à la compagnie les preuves justifiant de l’existence de son infirmité au moment de la conclusion du contrat.

Comment déclarer les primes versées dans la déclaration d’impôt ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI le montant des primes versées sur votre contrat d’épargne handicap. Il s’agit de la case 7GZ « Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap ».