Loi Madelin

Aucune souscription ne sera possible à compter du 1er octobre 2020.

Les atouts des contrats Loi Madelin

En tant qu’indépendant, il est indispensable d’épargner peu à peu dans le but de se construire une retraite complémentaire. Cette épargne est d’autant plus indispensable pour les professions indépendantes telles que les professions libérales, les commerçants, les artisans, ou les travailleurs non-salariés dont les pensions versées par les régimes obligatoires sont minorées.
Il est alors important d’opter pour un contrat d’assurance vie adapté à ces professions. C’est ce que propose La Loi Madelin.

Ce contrat se compose :
• d’une phase d’épargne : cette phase a lieu durant toute la période d’activité, jusqu’au moment du départ à la retraire, avec des cotisations versées par l’entreprise entièrement déductibles fiscalement (dans la limite de certains plafonds)

• d’une phase de rente : cette phase remplace la phase d’épargne et peut s’activer au moment du départ à la retraire. Vous bénéficiez alors de revenus complémentaires viagères.

En plus de revenus complémentaires à vie, le contrat loi Madelin apporte une protection familiale. En effet, en cas de décès, le versement d’une rente pour vos proches est activé.

Le transfert d’un contrat Madelin est possible et même souhaitable si vous voulez bénéficier de la possibilité de sortie en capital en remplacement de la rente.

A cet effet, on pourra transférer l’épargne existante vers un PER crée par la loi Pacte de 2019. Les frais de transfert ne pourront dépasser 5% et seront nuls pour les contrat de plus de 10 ans.

Une étude préalable sera bien entendu nécessaire avant toutes opérations de transfert.